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Conditions d'intervention

Conditions générales

Conditions applicables aux prestations de dépannage et d'assistance informatique proposées par Sam'Restore.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités des prestations de dépannage, maintenance et assistance informatique à domicile réalisées par Sam'Restore.

2. Prestations

Les prestations peuvent comprendre l'installation, la configuration, la réparation matérielle, le diagnostic et la maintenance logicielle, à domicile ou à distance selon la faisabilité technique.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués avant l'intervention. Le règlement est dû à la fin de la prestation, sauf accord différent. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Obligations du client

Le client fournit l'accès aux équipements concernés, les informations nécessaires et un environnement adapté à l'intervention.

5. Responsabilité

Sam'Restore est soumis à une obligation de moyens. Le client doit sauvegarder ses données avant l'intervention. Sam'Restore ne peut être tenu responsable d'une perte de données, d'un dommage indirect ou d'une panne matérielle imprévisible.

6. Garantie

La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation, un choc, un dégât liquide ou une panne ultérieure sans lien avec l'intervention.

7. Annulation

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l'avance. À défaut, un forfait de déplacement pourra être facturé.

8. Confidentialité

Les données éventuellement consultées pendant l'intervention restent confidentielles et ne sont pas conservées par Sam'Restore, sauf demande ou nécessité convenue avec le client.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute action.

10. Frais de déplacement

Les déplacements sont gratuits dans un rayon de 5 km. Au-delà : 15 € jusqu'à 15 km aller-retour, 25 € entre 15 et 30 km aller-retour, puis 0,65 €/km au-delà. Les frais réels de péage ou stationnement peuvent être refacturés.

Dernière mise à jour : août 2026